Notre FAQ - Période de réserve et participation citoyenne
- emmeline
- il y a 5 jours
- 23 min de lecture
Vous êtes agent territorial et vous vous interrogez sur ce que vous pouvez maintenir, reporter ou adapter en matière de participation citoyenne pendant la période de réserve électorale ?
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, les collectivités sont entrées dans la période de réserve qui s'étend jusqu'aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026. Cette période soulève de nombreuses questions pratiques pour les services : peut-on poursuivre un budget participatif ? Comment organiser une réunion publique ? Un élu candidat peut-il intervenir lors d'une inauguration ?
Cette FAQ compile les questions posées par les participants lors du webinaire "Participation citoyenne et période de réserve" que nous avons organisé le 16 octobre 2025 avec Marie-Céline Battesti, Présidente de la CNCE. Nous remercions chaleureusement tous les participants pour la richesse et la pertinence de leurs questions, qui reflètent les préoccupations concrètes des agents sur le terrain.
Le principe directeur est simple : trouver le juste équilibre entre la continuité du service public d'information et la neutralité nécessaire pendant la période électorale.
Comment utiliser cette FAQ sur la période de réserve ?
Parcourez les questions par thématique ou recherchez votre situation spécifique. Chaque réponse vous donne les éléments favorables, les points de vigilance et les garde-fous à mettre en place.
Points de vigilance importants
Cette FAQ ne constitue pas un avis juridique. Nous ne sommes pas juristes et les réponses proposées s'appuient sur des retours d'expérience, des bonnes pratiques et des recommandations d'autorités compétentes. Elles visent à vous éclairer dans vos décisions, mais ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation spécifique.
Chaque situation est unique. Les éléments de contexte local (historique de la collectivité, pratiques habituelles, sensibilité politique des sujets) peuvent modifier l'appréciation d'une situation. Les réponses proposées constituent des cadres généraux à adapter à votre réalité territoriale.
En cas de doute, sollicitez vos référents. Votre DGS, votre juriste interne, votre direction de la communication ou votre préfecture sont vos meilleurs alliés pour valider vos choix et sécuriser vos démarches.
Légende
Pour vous aider à évaluer rapidement le niveau de risque associé à chaque situation, nous avons attribué un code couleur à chaque question :
🟢 VERT - Pas de problème : L'action peut être menée normalement en respectant les précautions d'usage (neutralité, ton factuel).
🟡 JAUNE - Vigilance : L'action est possible, mais nécessite des précautions renforcées et une attention particulière au contexte. Évaluation au cas par cas recommandée.
🔴 ROUGE - Déconseillé : L'action présente un risque élevé. Report après les élections fortement recommandé, sauf circonstances exceptionnelles dûment documentées.
🏛️ La communication institutionnelle
Q1 🟡 - Nouveau projet avec communication prévue en janvier 2026
❓Les élus lancent un nouveau projet dont les premières réunions ont débuté en 2025, avec une communication à la population prévue en janvier 2026. Que peut-on faire et ne pas faire en termes de communication ?
Avant d'engager toute communication, plusieurs éléments doivent être vérifiés :
Statut électoral des élus : Les élus porteurs du projet sont-ils candidats à une réélection ?
Temporalité du projet : S'agit-il d'un projet véritablement nouveau ou d'un projet annoncé et programmé de longue date ?
Calendrier : Le calendrier de mise en œuvre correspond-il à la programmation initiale ou constate-t-on une accélération ?
Critères de décision : Le lancement devrait répondre aux critères suivants :
Intérêt général : Le projet répond à un besoin d'intérêt général avéré
Urgence : Une urgence justifie le lancement pendant la période de réserve
Cohérence temporelle : Le calendrier est cohérent avec la programmation antérieure
S'il y a une accélération manifeste : Les services ont un devoir d'alerte auprès des élus concernant les risques juridiques. La décision finale relève de la responsabilité des élus.
Si le lancement est maintenu :
Communication portée par la collectivité (institution), non par les élus à titre personnel
Ton strictement factuel et informatif
Éviter valorisation ou personnalisation
Limiter l'exposition personnelle des élus candidats
Privilégier : "la collectivité engage ce projet" plutôt que "nous portons ce projet"
📌 Voir aussi : Q21 (nouveau projet animé par techniciens), Q7 (nouvelle subvention)
Q2 🟡 - Vœux d'un maire candidat
❓Un maire candidat peut-il présenter ses vœux à la population et faire une rétrospective de l'année écoulée ?
Le maire peut présenter ses vœux à la population s'il s'agit d'une pratique habituelle de la collectivité.
Réflexion préalable :
S'interroger sur l'opportunité des vœux
Déterminer les modalités de présentation
Conditions :
Présentation en qualité de maire (fonction institutionnelle)
Aucune référence à la candidature
Éviter toute mise en avant personnelle
Rétrospective :
Possible sous réserve de ton neutre et factuel
Exercice présentant des risques
Vigilance accrue nécessaire
Modalités recommandées :
Le maire peut être assisté par le DGS ou un cadre
Garantir le caractère institutionnel
📌 Voir aussi : Q5 (édito du maire), Q3 (préparation des vœux)
Q3 🟢 - Préparation collaborative des vœux
❓Un responsable communication peut-il assister la responsable de cabinet du maire dans la préparation des vœux (relecture du discours, réalisation d'un support de présentation) ?
Cette collaboration est non seulement possible, mais recommandée.
Travail collectif :
Conseillé de travailler collectivement à la préparation des vœux pour garantir la neutralité du discours
Plusieurs agents peuvent être mobilisés pour relire et améliorer le contenu
Outils complémentaires :
L'utilisation d'outils d'intelligence artificielle peut être envisagée pour vérifier la neutralité du ton ou reformuler certains passages
📌 Voir aussi : Q2 (vœux du maire)
Q4 🟡 - Lettre d'information valorisante (maire non candidat)
❓Une lettre d'information municipale valorisant fortement des travaux d'urbanisme et de revitalisation du centre-ville peut-elle être publiée début décembre si le maire ne se représente pas ?
La publication d'une lettre d'information sur ces travaux est possible, mais le caractère valorisant soulève une question.
Élément favorable : Le maire ne se représente pas → limite les risques de confusion
Précaution :
Bilan des actions et transformations = acceptable
Ton ne doit pas être excessivement glorifiant
Communication factuelle et mesurée, même si le maire ne se représente pas
📌 Voir aussi : Q5 (édito du maire), Q7 (communication sur subvention)
Q5 🟢 - Édito du maire dans le bulletin municipal
❓Le mot du maire en introduction d'un bulletin municipal reste-t-il possible pendant la période de réserve, s'il est neutre ?
Le maire, en tant que chef de l'administration, peut maintenir son édito dans le bulletin municipal à condition de respecter une stricte neutralité.
Conditions impératives :
Aucun appel au vote
Aucune autopromotion
Exclure les bilans élogieux personnels
Format :
Si pratique habituelle → peut se poursuivre
Longueur et format conformes aux usages antérieurs
Un édito habituellement court ne doit pas devenir exceptionnellement long
📌 Voir aussi : Q2 (vœux d'un maire candidat), Q41 (newsletter avec mot du président)
Q6 🟡 - Prise de parole dans un média politiquement orienté
❓Une prise de parole d'élu dans un média considéré comme politiquement orienté est-elle acceptable en période pré-électorale ?
La période de réserve ne restreint pas la liberté d'expression des élus en tant que citoyens ou candidats. Un élu peut s'exprimer dans n'importe quel média, y compris orienté politiquement.
Si l'élu s'exprime en tant que maire/adjoint (fonction institutionnelle) :
Neutralité absolue
Ton strictement factuel s'il évoque l'action de la collectivité
Éviter les bilans glorificateurs type "grâce à mon action visionnaire"
Si interrogé sur un projet participatif en cours, une réponse factuelle est acceptable
L'intervention ne doit pas être organisée ou facilitée par les services de la collectivité
Si l'élu s'exprime en tant que candidat (campagne personnelle) :
Liberté totale d'expression politique
L'intervention relève de sa campagne électorale personnelle
Les moyens utilisés doivent être ceux de sa campagne, pas ceux de la collectivité
Peut adopter un discours de candidat sans restriction
📌 Voir aussi : Q39 (réseaux sociaux personnels), Q44 (communication label)
Q7 🟡 - Communication sur nouvelle subvention ORT
❓Une communication sur une nouvelle subvention prévue dans l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et inscrite au budget 2025 est-elle envisageable ? L'identité visuelle proposée comporte un slogan engagé.
Questions préalables :
La mise en place de cette subvention à ce moment précis est-elle nécessaire ?
Peut-elle être différée ?
Slogan engagé :
Acceptable s'il met en avant l'institution (pas les élus personnellement)
Problématique si type "votre maire fait tout pour vous"
Décision selon le contexte :
Si subvention programmée dans l'ORT + besoin avéré → communication envisageable avec modération
Si création récente → préférable de limiter la communication ou la différer
📌 Voir aussi : Q1 (nouveau projet), Q4 (lettre valorisante)
Q8 🟢 - Réponses aux demandes des habitants
❓La réserve électorale s'applique-t-elle à la relation avec les usagers, notamment pour les réponses écrites aux demandes des habitants ?
Les fonctionnaires ont une obligation d'information du public qui demeure pendant la période de réserve.
La question n'est pas de savoir si les agents peuvent répondre, mais de rappeler qu'ils doivent répondre.
Le devoir d'information du public s'applique en toutes circonstances, y compris pendant la période de réserve électorale.
💰 Les budgets participatifs
Q9 🟡 - Promotion sur réseaux sociaux personnels
❓ Un adjoint au maire peut-il faire la promotion du budget participatif en cours sur ses réseaux sociaux personnels ? Peut-il faire la promotion d'un seul projet du budget participatif ?
Les réseaux sociaux personnels relèvent de la responsabilité des élus. Les services n'ont aucun contrôle sur ces publications.
Si l'élu communique habituellement sur ces sujets de manière continue, indépendamment des périodes électorales → pratique peut se poursuivre avec ton neutre.
Promotion d'un seul projet : L'élu communique-t-il en tant que citoyen ou en tant qu'adjoint ?
En tant qu'adjoint → Pose un problème
En tant que citoyen → Vigilance recommandée
Rôle des services : Conseiller la prudence, mais pas de responsabilité sur les réseaux privés des élus.
📌 Voir aussi : Q39 (commentaires sur réseaux officiels), Q44 (communication sur label), Q40 (Facebook Live)
Q10 🟢 - Proclamation des résultats
❓ Peut-on organiser un événement pour la proclamation des résultats du budget participatif pendant la période de réserve ?
L'organisation d'un événement de proclamation des résultats est possible si cette pratique correspond à une habitude de la collectivité.
Modalités recommandées :
Privilégier l'intervention des services chargés de la participation ou du budget participatif pour l'animation
Élus peuvent être présents
Attention particulière à la tonalité et au contenu de leurs interventions
Maintenir un discours factuel et non valorisant
📌 Voir aussi : Q12 (inaugurations projets BP)
Q11 🟢 - Lancement en février 2026
❓Le lancement d'un budget participatif en février 2026, alors que le budget municipal sera voté en avril par une nouvelle équipe, est-il compatible avec la période électorale ?
Le lancement du budget participatif en février est compatible avec la période électorale si cette pratique correspond à une habitude de la collectivité.
Principe de continuité administrative :
Continuité de l'administration au-delà des mandats électoraux
Une nouvelle équipe n'annulera probablement pas un processus établi et habituel
Si calendrier traditionnel → maintien ne pose pas de difficulté
📌 Voir aussi : Q10 (proclamation résultats), Q13 (lancement 5ème édition)
Q12 🟢 - Invitation élus aux inaugurations projets BP
❓Faut-il éviter d'inviter les élus candidats aux inaugurations des projets du budget participatif 2025 prévues fin février ?
Si les élus ont l'habitude d'être présents lors de ces inaugurations, ils peuvent continuer à y participer.
Conditions :
Briefing préalable sur leurs prises de parole indispensable
Objectif :
Pas d'augmentation de la visibilité des élus candidats
S'assurer qu'ils n'utilisent pas les moyens publics pour leur promotion personnelle
Aucun doute ne doit subsister sur une éventuelle instrumentalisation de projets financés par la collectivité
📌 Voir aussi : Q14 (inaugurations projets programmés), Q10 (proclamation résultats)
Q13 🟢 - Lancement 5ᵉ édition (fin après élections)
❓Le lancement d'une 5ᵉ édition du budget participatif est-il possible sachant qu'elle se terminera après les élections municipales ? La cérémonie des lauréats de la 4ᵉ édition a eu lieu en septembre.
Une cinquième édition du budget participatif lancée en période de réserve peut se poursuivre normalement, avec certaines conditions :
Cela relève d'une pratique habituelle de la collectivité
Le calendrier est cohérent avec les éditions précédentes
Éléments favorables :
5ᵉ édition = pratique bien établie
Calendrier habituel respecté (4ᵉ édition clôturée en septembre)
Continuité administrative
Communication du lancement :
Ton institutionnel et pédagogique
Pas de mise en avant d'élus candidats
Communication habituelle (pas de campagne exceptionnelle)
Pour rassurer vos élus et informer le public, vous pouvez afficher un bandeau sur vos plateformes :
"Période pré-électorale : la plateforme reste ouverte pour les démarches déjà engagées et les obligations légales. Les contenus et animations sont neutres et factuels."
📌 Voir aussi : Q11 (lancement en février), Q10 (proclamation résultats)
🎉 Les évènements et inauguration
Q14 🟡 - Inaugurations de projets programmés
❓Les inaugurations de projets programmés de longue date et livrés pendant la période de réserve peuvent-elles avoir lieu avec la présence d'élus candidats ?
Les inaugurations restent possibles pendant la période de réserve électorale si elles étaient programmées, bien que cela nécessite certaines précautions :
Communication et présentation :
Maintenir caractère strictement factuel
Proscrire discours valorisants des élus candidats
Privilégier approche institutionnelle (collectivité plutôt que personnes)
Organisation de l'événement :
Élus peuvent être présents sans nécessairement intervenir
Privilégier l’intervention des services
📌 Voir aussi : Q12 (inaugurations projets d’un budget participatif), Q37 (Maison de la Citoyenneté)
Q15 🟡 - Appel à bénévoles pour un projet de partenariat ville-département
❓Un appel à bénévoles pour organiser des plantations sur un terrain municipal le long d'une route départementale est-il envisageable ? Il s'agit d'un partenariat ville-département.
Un projet impliquant plusieurs niveaux de collectivités peut se poursuivre pendant la période de réserve sous certaines conditions. Posez-vous les bonnes questions :
Ce projet était-il déjà prévu ou s'agit-il d'une opération organisée principalement à des fins de communication ?
Quelle est la motivation réelle : une action d'intérêt général ou une opportunité de mise en avant pour les élus ?
La présence de multiples élus candidats risque-t-elle de transformer l'action en opération de communication électorale ?
Points de vigilance pour un partenariat ville-département :
Plusieurs élus de différents niveaux peuvent souhaiter se positionner politiquement
S’assurer que leur présence reste sobre et proportionnée aux usages habituels
Éviter toute mise en scène ou survalorisation des élus candidats
📌 Voir aussi : Q16 (réunion projet Alcotra), Q26 (concertation départementale)
Q16 🟢 - Réunion publique projet Alcotra
❓Une réunion publique de lancement d'un projet Alcotra avec le partenaire italien peut-elle être organisée d'ici fin 2025, suite à l'accord obtenu en juillet ?
L'organisation d'une réunion publique dans le cadre du partenariat Alcotra ne pose pas de difficulté particulière.
L'objectif n'est pas d'interrompre l'ensemble des actions de la collectivité pendant la période de réserve. La continuité des projets engagés doit être maintenue pour assurer la compréhension et l'adhésion des citoyens.
Point de vigilance : Attention aux modalités d'intervention des élus lors de cette réunion publique, notamment concernant la tonalité de leurs prises de parole.
📌 Voir aussi : Q15 (projet partenarial ville-département)
Q17 🟡 - Commémoration du 19 mars entre-deux-tours
❓Une cérémonie commémorative du 19 mars (fin de la guerre d'Algérie) tombant entre les deux tours des élections pose-t-elle difficulté ?
Le calendrier n'est pas idéal, mais les commémorations, en tant qu'événements récurrents et programmés institutionnellement, ne posent pas de difficulté majeure.
Point de vigilance :
Déterminer qui prend la parole et dans quelles conditions
Éviter toute dimension électorale
📌 Voir aussi : Q2 (vœux d'un maire), Q25 (réunion concertation initiée 2023)
Q18 🟢 - Inauguration équipements sécurité routière
❓L'inauguration d'équipements de sécurité routière commandés en début d'année peut-elle avoir lieu pendant la période de réserve ?
L'inauguration d'équipements commandés en début d'année et livrés pendant la période de réserve est envisageable.
Éléments favorables dans ce cas :
La commande passée en début d'année s'inscrit dans une programmation normale
La sécurité routière relève clairement de l'intérêt général
Le calendrier de livraison est subi et non choisi pour coïncider avec la période électorale
Organisation de l'inauguration :
Privilégier l'intervention des services :
Le directeur des services techniques pour la présentation technique par exemple
Si le maire candidat intervient, adopter une posture neutre et factuel
Ce qu'il faut éviter :
Une communication du type "bilan de notre politique de sécurité routière"
L'événement d'inauguration doit rester centré sur le sujet d'intérêt général et ne pas se transformer en événement de communication global
📌 Voir aussi : Q14 (inaugurations projets programmés), Q37 (Maison de la Citoyenneté)
🗣️ Les concertations des citoyens et citoyennes
Q19 🟢 - Consultation collecte des déchets (président non candidat)
❓Une consultation citoyenne sur la collecte des déchets, engagement pris avant la période de réserve, peut-elle être organisée si le président de communauté de communes ne se représente pas ? Une restitution début 2026 est-elle envisageable ?
Cette consultation ne pose pas de difficulté particulière.
Éléments favorables :
Président ne se représente pas
Compétence propre de la communauté de communes
Engagement pris antérieurement à la période de réserve
Modalités :
Pourrait même être menée sans intervention directe des élus (pour renforcer le caractère technique/institutionnel)
📌 Voir aussi : Q22 (évaluation Petites Villes de Demain), Q24 (consultation renommer rues)
Q20 🔴 - Ateliers de concertation pendant période électorale
❓Des ateliers de concertation peuvent-ils être organisés pendant la période d'élections ?
L'organisation d'ateliers de concertation pendant la période d'élections, notamment entre-deux-tours, est déconseillée.
Distinction :
Période pré-électorale (6 mois avant) : ateliers envisageables si calendrier l'impose
Période électorale stricto sensu (15 jours avant + entre-deux-tours) : pratique à éviter
Risques identifiés :
Télescopage entre débats de concertation et débats électoraux
Politisation des échanges
Altération de la qualité et neutralité des discussions
📌 Voir aussi : Q19 (consultation déchets), Q21 (réunion nouveau projet), Q25 (réunion concertation initiée 2023)
Q21 🟢 - Réunion nouveau projet animée par techniciens
❓Une réunion sur un nouveau projet peut-elle être organisée si elle est neutre et animée par des techniciens ?
Une réunion sur un nouveau projet animée par des techniciens ne pose pas de difficulté particulière.
Question centrale à se poser : Le projet, s'inscrit-il, dans une programmation antérieure établie ou s'agit-il d'une inscription budgétaire récente destinée à justifier une action
pendant la période électorale ?
📌 Voir aussi : Q1 (nouveau projet avec communication), Q16 (réunion Alcotra)
Q22 🟢 - Évaluation dans le cadre du programme Petites Villes de Demain
❓Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, une évaluation impliquant la consultation des citoyens est-elle envisageable en période de réserve électorale ?
Une évaluation participative d'un programme structurant comme Petites Villes de Demain peut se tenir pendant la période de réserve si elle s'inscrit dans le calendrier prévu du dispositif.
Recommandations pour l'organisation :
Privilégier une animation technique par les services ou le chef de projet PVD
Adopter un ton strictement factuel et informatif
Organiser une restitution sobre, sans valorisation excessive des réalisations
Éviter toute mise en avant d'élus candidats dans la communication
Q23 🟡 - Présence d'élus sur stands de consultation
❓Lors de stands de consultation sur l'espace public, la présence d'élus est-elle problématique ou acceptable en l'absence de prise de parole officielle ?
La présence d'élus sur un stand de consultation ne pose pas de problème en soi.
Question à se poser :
Quel est l’intérêt de sa présence sur le stand ?
Impact potentiel sur l'expression libre des citoyens ? La présence d'élus peut créer une forme de pression, même involontaire, susceptible de limiter la liberté de parole des participants.
Si pratique habituelle : Peut être maintenue
Modalités : Passage ponctuel plutôt que permanence continue
📌 Voir aussi : Q42 (élus non officiellement candidats), Q33 (conseils de quartier)
Q24 🟡 - Consultation pour renommer rues d'un parc
❓Une consultation citoyenne pour renommer les rues d'un parc peut-elle être organisée pendant la période de réserve ?
Une consultation sur la dénomination de voies ou d'espaces publics est possible pendant la période de réserve, mais nécessite une évaluation de la situation.
Questions préalables à se poser :
Le projet était-il programmé au budget 2025 ou s'agit-il d'une initiative récente ?
S'agit-il d'un parc nouveau nécessitant des dénominations pour être fonctionnel, ou d'un parc existant avec des noms anciens, mais déjà opérationnels ?
Si le projet était programmé et présente un intérêt général évident : Vous pouvez maintenir la consultation en privilégiant un format sobre et une animation par les services techniques, sans mise en avant d'élus candidats.
📌 Voir aussi : Q1 (projet nouveau)
Q25 🟡 - Réunion publique clôture concertation 2023
❓Une concertation par quartier initiée en 2023 peut-elle se conclure en novembre par une réunion publique animée par le maire candidat ?
Une concertation programmée de longue date peut être conclue pendant la période de réserve, à condition d'adopter des garde-fous stricts pour garantir la neutralité de la réunion.
Éléments favorables :
Concertation programmée de longue date (2023)
La réunion de clôture s'inscrit dans le calendrier prévu au départ
Nécessité de clôturer le processus et de restituer les enseignements aux participants
Éléments à risque :
L'animation par un maire candidat crée une forte personnalisation et une visibilité électorale
Solutions possibles :
Délégation de l'animation : Confiez l'animation à un garant externe, un facilitateur professionnel, ou à un directeur de service (urbanisme, DGS). Le maire peut être présent pour une ouverture et une clôture avec une intervention brève et neutre.
Animation par le maire avec encadrement renforcé : Si le maire anime, il peut signer un engagement de neutralité et valider le support de présentation avec les services.
📌 Voir aussi : Q20 (ateliers concertation), Q43 (réunion bilan élu non candidat)
Q26 🟢 - Concertation départementale route
❓Un département souhaitant mener une concertation sur un projet de route départementale concernant plusieurs communes doit-il obligatoirement reporter cette concertation après les élections municipales ?
Non, le report n'est pas obligatoire. Le département peut poursuivre sa concertation pendant la période de réserve des élections municipales.
Éléments favorables :
Département non concerné par élections municipales mars 2026
Projet relève d'une compétence départementale
Élections municipales ne doivent pas bloquer l'action du département
Si projet traverse plusieurs communes :
La participation de maires candidats aux réunions publiques doit être encadrée
Privilégier intervention de techniciens
📌 Voir aussi : Q15 (projet partenarial ville-département), Q16 (réunion projet Alcotra)
Q27 🟢 - Résultats enquête d'évaluation
❓Les résultats d'une enquête d'évaluation prévue de longue date par le Comité de suivi de la participation citoyenne peuvent-ils être diffusés dans les comptes rendus de séances de travail, sachant qu'ils mentionnent des réussites et des axes d'amélioration ?
Un bilan factuel des actions menées, incluant ce qui a fonctionné et ce qui nécessite des améliorations, ne pose pas de difficulté. La présentation doit rester objective et analytique.
Précautions :
Maintenir une approche strictement factuelle dans la présentation des résultats
Si des élus candidats ont contribué de manière significative aux réussites identifiées → minimiser leur mise en avant personnelle dans la rédaction des documents
📌 Voir aussi : Q28 (enquête évaluation diffusion agents/élus), Q22 (évaluation Petites Villes de Demain)
Q28 🟢 - Enquête évaluation participation citoyenne (diffusion agents/élus)
❓Une enquête d'évaluation de la participation citoyenne réalisée en 2025 peut-elle faire l'objet d'une diffusion écrite aux agents et élus, sachant que les résultats comportent des réussites et des points d'amélioration ?
Oui, la diffusion d'une enquête d'évaluation programmée avant la période de réserve est possible en interne, à condition de respecter une présentation strictement objective.
Éléments favorables :
L'enquête a été programmée avant la période de réserve
Elle présente une analyse équilibrée comportant à la fois des réussites et des axes d'amélioration. Cette approche la distingue d'un document de communication valorisant
Il ne s'agit pas d'une communication destinée aux électeurs ou au grand public
📌 Voir aussi : Q27 (résultats enquête évaluation)
Q29 🟡 - Mention création service démocratie participative
❓La mention par un élu de la création du service de démocratie participative peut-elle être considérée comme de la propagande électorale ?
La possibilité de mentionner la création du service dépend de l'ancienneté de cette création et de la formulation employée.
Ce qui est possible :
Évoquer factuellement l'existence du service et ses réalisations
À proscrire :
Toute appropriation personnelle
Formulations type "c'est grâce à moi"
Valorisation du rôle personnel de l'élu
Si cette mention est faite par l'élu sur ses réseaux sociaux personnels ou ses canaux de communication personnels, cela relève de sa responsabilité individuelle. Les services de la collectivité n'en sont pas responsables et ne peuvent contrôler ces communications personnelles.
📌 Voir aussi : Q2 (vœux et rétrospective), Q4 (lettre valorisante), Q9 (promotion BP sur réseaux personnels)
Q30 🟢 - Réunion aménagements voirie (demande habitants)
❓Une réunion publique sur des aménagements de voirie, organisée suite aux demandes des habitants, est-elle envisageable pendant la période de réserve ?
Oui, une réunion publique technique répondant à une demande des habitants peut être maintenue pendant la période de réserve.
Éléments favorables :
Demande des habitants (pas initiative électorale)
Sujet technique (voirie) d'intérêt général
Continuité du service public d'information
Questions à se poser :
La réunion était-elle planifiée dans le calendrier du projet ou s'agit-il d'une organisation récente ?
Un élu candidat doit-il intervenir ou peut-on privilégier l'animation par les services techniques ?
Ce qui serait problématique :
Réunion technique se transforme en vitrine électorale
Communication valorisante "nos réalisations en matière de voirie"
Q31 🟡 - Balades urbaines sur l'habitat indigne
❓Des balades urbaines et ateliers participatifs sur l'habitat indigne peuvent-ils être organisés ou vaut-il mieux attendre la mise en place de la nouvelle équipe municipale ?
Une concertation sur l'habitat indigne est possible pendant la période de réserve, mais nécessite une évaluation rigoureuse du contexte.
Questions à se poser :
La démarche était-elle programmée en début d'année ou lancée récemment ?
S'agit-il d'une obligation réglementaire ?
L'habitat indigne est-il un thème de campagne identifié localement ?
Si contexte favorable (programmation antérieure, obligation réglementaire) : Vous pouvez maintenir la concertation en confiant l'animation à une agence d'urbanisme, un bureau d'études ou vos agents, avec une communication sobre.
Si contexte défavorable (lancement récent, sujet très politique, médiatisation prévue) : Privilégiez le report après les élections.
📌 Voir aussi : Q21 (nouveau projet), Q24 (concertation renommer rues parc)
👥 Les instances participatives
Q32 🟢 - COPIL et COPRO en cours
❓Les comités de pilotage (COPIL) et comités de projet (COPRO) en cours sont-ils soumis aux règles de la période de réserve électorale ?
Les COPIL et COPRO ne sont pas concernés par la période de réserve électorale. Les projets peuvent poursuivre leur marche habituelle.
Points de vigilance lorsque des élus participent :
Veiller à l'absence de mise en avant des élus candidats dans les comptes rendus
Attention particulière à la tonalité des interventions
Les élus candidats doivent être briefés sur la nécessité de maintenir un discours neutre et factuel
Si élu candidat préside habituellement → peut déléguer à un autre élu non candidat ou aux services concernés
📌 Voir aussi : Q33 (conseils de quartier), Q34 (conseils de citoyens)
Q33 🟡 - Conseils de quartier avec des co-présidents habitants candidats
❓Les conseils de quartier peuvent-ils continuer à se réunir si les co-présidents habitants sont candidats aux élections municipales ?
Les conseils de quartier doivent continuer à se réunir selon leur rythme habituel. Un arrêt de leur fonctionnement serait difficilement compréhensible.
Précautions en raison de la candidature des co-présidents :
Faire attention au ton des interventions
Les co-présidents candidats ne doivent pas utiliser le conseil de quartier comme tribune électorale
Si réunions dans des locaux mis à disposition par la ville → utilisation de moyens publics à des fins de campagne poserait un problème significatif
📌 Voir aussi : Q34 (conseils de citoyens), Q35 (conseillers de quartier candidats)
Q34 🟢 - Conseils de citoyens avec participation d'élus
❓Les conseils de citoyens peuvent-ils poursuivre leurs activités (réunions, projets) avec la participation ponctuelle d'élus ?
Les conseils de citoyens continuent leurs activités habituellement pendant la période de réserve électorale.
Ces conseils sont généralement mis en place dans le cadre de programmes spécifiques (rénovation urbaine, développement d'un quartier). Leur fonctionnement ne doit pas être interrompu.
Les élus peuvent continuer à participer lorsque cela correspond à leur pratique habituelle en adoptant une position objective et un ton neutre.
📌 Voir aussi : Q33 (conseils de quartier), Q32 (COPIL/COPRO)
Q35 🟡 - Attitude à adopter avec les conseillers de quartier candidats
❓Quelle attitude adopter vis-à-vis de conseillers de quartier qui intègrent une liste candidate aux élections municipales ?
Aucune mesure spécifique n'est requise, mais une vigilance accrue est nécessaire.
Les conseillers de quartier sont des habitants, pas des élus. Leur candidature relève de leur liberté citoyenne.
Ce qui reste permis : Participer normalement aux réunions, exprimer des avis sur les projets de quartier et contribuer aux travaux du conseil.
Ce qui devient problématique : Utiliser le conseil de quartier comme plateforme de campagne, distribuer des tracts lors des réunions ou transformer les débats en joutes électorales.
📌 Voir aussi : Q33 (conseils de quartier)
Q36 🟡 - Réunion de quartier annuelle animée par maire candidat
❓La réunion de quartier annuelle, habituellement animée par le maire candidat, peut-elle être maintenue si elle se limite à un point factuel sans rétrospective des réalisations ?
Oui, la réunion peut être maintenue si elle respecte des conditions strictes de neutralité.
Conditions essentielles :
La réunion s'inscrit dans une pratique habituelle (réunion annuelle)
Le calendrier est normal, sans accélération
Le contenu reste strictement factuel, sans rétrospective des réalisations
📌 Voir aussi : Q25 (réunion bilan mandat 2023-2025), Q43 (réunion bilan élu non candidat)
💻 Les outils numériques et les réseaux sociaux
Q37 🟡 - Plateforme Cap Collectif et Maison de la Citoyenneté
❓L'utilisation de la plateforme Cap Collectif pour un projet en cours et le lancement d'une Maison de la Citoyenneté prévue au 1ᵉʳ janvier 2026 sont-elles opportunes si l'élu référent de la participation citoyenne se représente ?
Ces projets ne posent pas de difficulté s'ils correspondent à une programmation antérieure et s'inscrivent dans la marche normale des actions de la collectivité.
Deux approches possibles :
Maintenir inauguration à date prévue avec précautions particulières
Dissocier ouverture de la structure de son inauguration
Une structure peut être mise en service sans cérémonie d'inauguration immédiate. Le choix dépend de l'importance stratégique dans le projet de territoire.
Quelques recommandations :
Briefing rigoureux des élus par les services
Limitation des prises de parole des élus au profit d'interventions des services, sans mise en valeur particulière
📌 Voir aussi : Q38 (mise en place plateforme), Q14 (inaugurations de projets programmés)
Q38 🟡 - Mise en place d'une plateforme de participation
❓La mise en place d'une plateforme de participation citoyenne est-elle possible pendant la période de réserve ?
La mise en place d'une plateforme de participation citoyenne est possible si le projet était prévu et programmé antérieurement.
Si c’est une innovation pour la collectivité :
Vigilance particulière à la neutralité de la communication et du dispositif
📌 Voir aussi : Q37 (plateforme Cap Collectif)
Q39 🟢 - Commentaires élus sur réseaux officiels
❓Les élus peuvent-ils poster des commentaires depuis leurs comptes personnels sur les publications des réseaux sociaux officiels de la collectivité ?
Les élus sont libres d'interagir depuis leurs comptes personnels. Il s'agit de leurs comptes privés sur lesquels la collectivité n'a aucun contrôle ni responsabilité.
📌 Voir aussi : Q9 (promotion d'un projet sur réseaux personnels), Q44 (communication label)
Q40 🟡 - Facebook Live mensuels du maire candidat
❓Un maire candidat organisant habituellement des Facebook Live mensuels peut-il poursuivre cette pratique ? Jusqu'à quelle date ?
La poursuite des Facebook Live dépend du compte utilisé et de la période.
Pendant la période de réserve (jusqu'au 2 mars 2026) :
Si les Facebook Live institutionnels constituent une pratique habituelle de communication de la collectivité, ils peuvent se poursuivre sur le compte officiel de la mairie, à condition de respecter une stricte neutralité : ton informatif, pas de bilan valorisant, pas de mise en avant personnelle du maire candidat.
Pendant la campagne officielle (du 2 mars au 15 mars 2026) :
Arrêt des Facebook Live institutionnels sur les comptes de la collectivité. Le maire peut continuer à communiquer, mais uniquement en tant que candidat, sur son compte personnel et avec ses propres moyens de campagne.
📌 Voir aussi : Q9 (promotion d'un projet sur réseaux personnels), Q44 (communication label)
Q41 🟡 - Newsletter de bilan d'enquête avec mot du président
❓Une newsletter de bilan d'enquête concernant un projet démarré en mars 2025 peut-elle contenir un mot du président ?
Si le président est candidat aux prochaines élections, alors oui, à condition de respecter une neutralité stricte dans le contenu et la forme.
Éléments favorables :
Le projet a démarré en mars 2025, avant la période de réserve
Si la newsletter de bilan s'inscrit dans une pratique habituelle de communication
Ce qu'il faut éviter : Tout bilan valorisant, formulation du type "notre engagement", "nos
succès" ou mise en avant personnelle du président s’il est candidat.
📌 Voir aussi : Q5 (édito du maire), Q27 (résultats enquête)
🎯 Le rôle et la présence des élus
Q42 🟡 - Élus non officiellement candidats
❓Lorsque les élus ne sont pas encore officiellement candidats, la collectivité peut-elle communiquer sur leur présence ou leur prise de parole lors d'événements ?
La question centrale est de déterminer en quelle qualité les élus interviennent : en tant qu'élus dans l'exercice de leurs fonctions ou en tant que candidats potentiels.
Si intervention dans le cadre des fonctions institutionnelles + pratique habituelle :
Communication sur leur présence ne pose pas de difficulté
Démarche recommandée :
Échanger avec les élus concernés pour clarifier le contexte de leur intervention
Si nécessaire, solliciter d'autres élus ou des fonctionnaires pour assurer les prises de parole, afin d'éviter toute ambiguïté
Q43 🟢 - Réunion bilan élu référent non candidat
❓L'élu référent de la démocratie participative, qui ne se représente pas, peut-il organiser une réunion bilan avec les citoyens participants, sachant que le maire est candidat ? Cette réunion serait privée et non diffusée.
Oui, cette réunion est envisageable si elle s'inscrit dans une pratique habituelle et programmée.
Éléments favorables :
Élu référent ne se représente pas → limite les risques
Fait que le maire soit candidat n'empêche pas l'organisation
Garde-fous à appliquer :
Maintenir un ton neutre et factuel dans les échanges
Éviter toute valorisation personnelle des élus
S’assurer que les discussions restent techniques et prospectives.
📌 Voir aussi : Q42 (élus non officiellement candidats), Q25 (réunion concertation initiée 2023)
Q44 🟡 - Communication label participation citoyenne
❓Comment les élus peuvent-ils communiquer sur leurs réseaux sociaux personnels l'obtention d'un label récompensant les actions de la collectivité en matière de participation citoyenne ?
Les comptes personnels des élus relèvent de leur responsabilité individuelle. Les services de la collectivité n'ont pas à contrôler ou encadrer ce qui y est publié.
Si un élu vous sollicite pour un conseil avant de publier, vous pouvez lui recommander d'adopter un ton sobre et factuel, d'éviter les formulations du type "nous avons obtenu" et de privilégier une approche informative.
Q45 🟢 - Application des règles maire vs adjoint
❓Les règles de la période de réserve électorale s'appliquent-elles différemment selon que c'est le maire ou l'un de ses adjoints qui se présente ?
La période de réserve s'applique individuellement à chaque élu candidat, quelle que soit sa fonction.
🤝 L’animation externe et les garants
Q46 🟢 - Recommandations CNDP
❓ Les recommandations de la CNDP concernent-elles uniquement les membres de la CNDP ou également les élus municipaux candidats porteurs de processus participatifs ?
Les recommandations de la CNDP sont des préconisations destinées aux garants et aux membres des commissions particulières du débat public (CPDP) vis-à-vis des porteurs de projets.
Ces recommandations ne s'appliquent pas directement aux élus municipaux
Les recommandations :
Constituent des bonnes pratiques qui vont au-delà des obligations strictes
Sont là pour veiller à ce que les garants ou CPDP ne placent pas involontairement les élus dans une situation problématique par leurs actions ou décisions
📌 Voir aussi : Q47 (tiers pour animation)
Q47 🟢 - Tiers pour animation de réunions publique
❓Pour l'animation de réunions publiques, quels tiers peuvent être sollicités ?
Plusieurs catégories de tiers mobilisables :
1. Commissaires enquêteurs :
Peuvent être sollicités pour des missions d'animation
Partenariats existent (notamment avec Cap Collectif) pour tester cette mobilisation
Coordonnées disponibles via compagnies départementales et sur le site de la CNCE
2. Garants de la CNDP :
Vivier des garants consultable
Personnes reconnues pour leur expertise
Peuvent intervenir pour des missions d'animation en dehors du cadre strict de la CNDP
Coordonnées accessibles publiquement
3. Autres facilitateurs :
Cabinets privés spécialisés
Animateurs professionnels
Journalistes
Tout facilitateur ayant l'habitude de ce type de mission
📌 Voir aussi : Q46 (recommandations CNDP),
