Procédure d'enquête publique : Guide complet 2026, vos obligations en 5 étapes
- emmeline
- il y a 7 jours
- 13 min de lecture
L'enquête publique est une procédure réglementaire obligatoire qui permet aux citoyens de s'informer sur un projet d'aménagement et de formuler leurs observations auprès d'un commissaire enquêteur indépendant. Chaque année, plus de 5 000 enquêtes publiques sont organisées en France pour des projets ayant un impact sur l'environnement, la propriété privée ou l’aménagement du territoire.
Ce guide complet vous présente les 5 étapes clés de la procédure, les obligations légales à respecter et les solutions pour organiser une enquête publique conforme et efficace.
Sommaire
Qu'est-ce qu'une enquête publique ? Définition et cadre légal
Définition officielle
L'enquête publique est une procédure administrative de participation citoyenne inscrite dans le Code de l'Environnement (article L123-1 depuis la loi du 12 juillet 2010). Elle permet à toute personne, sans restriction, de :
Consulter un dossier complet sur un projet d'aménagement
Formuler des observations, remarques et contre-propositions
Bénéficier de l’appui d'un commissaire enquêteur
L’enquête publique oblige légalement l'autorité décisionnaire et le maître d'ouvrage à prendre en compte les observations du public dans leur décision finale.
Dans quel cas l'enquête publique est-elle obligatoire ?
L'enquête publique s'impose dans trois grandes catégories de situations :
1. Les projets à impact environnemental (Code de l'Environnement)
Projets nécessitant une étude d'impact ou une évaluation environnementale
Aménagements de cours d'eau
Zones d'activités économiques
Équipements publics d'envergure
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
2. Les documents de planification (Code de l'Urbanisme)
Plan Local d'Urbanisme (PLU) et Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) — représentent près de 50% des enquêtes publiques annuelles
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)
3. Les procédures d'expropriation (Code de l'Expropriation)
Projets nécessitant une déclaration d'utilité publique
Opérations d'aménagement avec expropriation
Les 5 étapes de la procédure d'enquête publique
La procédure d'enquête publique suit un déroulement précis et chronologique. Voici les 5 étapes clés que tout porteur de projet doit respecter pour assurer la conformité juridique de sa démarche.
Comprendre l'enquête publique en 3 minutes
👉 Visionner la vidéo complète : Notre partenaire la CNCE vous montre en vidéo comment se déroule une enquête publique de A à Z.
Étape 1 : Planification et préparation du dossier d'enquête publique
Délai à prévoir : 2 à 3 mois avant l'ouverture de l'enquête
La réussite d'une enquête publique commence par une planification rigoureuse en amont. Comme le rappelle Marie-Céline Battesti, présidente de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) lors de notre webinaire de juillet 2025 :
"L'intégration de la participation du public doit intervenir dès le démarrage du projet et non en fin de parcours. Les délais légaux sont incompressibles."
Constitution du dossier d'enquête publique
Le porteur de projet (maître d'ouvrage) doit constituer un dossier complet et accessible, comprenant obligatoirement :
Notice de présentation : objectifs et caractéristiques du projet
Plans et documents graphiques : représentation visuelle du projet
Étude d'impact environnemental : analyse des effets sur l'environnement
Résumé non technique : synthèse accessible au grand public
Avis de l'autorité environnementale : évaluation indépendante du projet
Mesures compensatoires : solutions pour limiter les impacts négatifs
Conseil pratique : Prévoyez systématiquement 2 à 3 mois supplémentaires par rapport aux délais minimum réglementaires. L'expérience démontre que les plannings techniques établis par les bureaux d'études intègrent rarement le temps nécessaire à la participation et à l'analyse des contributions.
Mobilisation de l'équipe projet
La préparation nécessite la coordination de plusieurs services :
Service juridique : choix de la procédure et sécurisation juridique
Service communication : stratégie de mobilisation du public
Service technique : expertise et contenu du dossier
Service financier : budgétisation des frais d'enquête
Étape 2 : Nomination du commissaire enquêteur ou de la commissaire enquêtrice
Délai : 1 à 2 mois avant l'ouverture de l'enquête
Le commissaire enquêteur ou la commissaire enquêtrice (ou la commission d'enquête pour les projets complexes) joue un rôle central dans la procédure. Il est choisi pour ses compétences, sa capacité d'analyse et son impartialité.
Qui désigne le commissaire enquêteur ?
Cas général : L'autorité compétente (préfet, maire ou président d'intercommunalité) saisit le président du Tribunal administratif en fournissant :
L'objet de l'enquête et la période proposée
Le résumé non technique ou la note de présentation du projet
Le président du Tribunal administratif dispose de 15 jours pour désigner :
Un commissaire enquêteur (ou une commission d'enquête pour les projets complexes)
Un ou plusieurs suppléants en cas d'empêchement
Une fois désigné, le commissaire enquêteur reçoit le dossier complet de l'enquête en format papier et numérique, avant la publication de l'arrêté d'ouverture.
Cas particulier (enquêtes voirie) : La collectivité choisit elle-même le commissaire enquêteur sur la liste départementale disponible en Préfecture ou auprès de la compagnie locale de commissaires enquêteurs
Les missions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur formule un avis indépendant qui éclaire la décision de l'autorité compétente. Ses missions sont multiples :
S'assurer de la bonne organisation de la procédure d'enquête publique
Veiller à l'information complète du public sur le projet et ses enjeux
Organiser et tenir des permanences pour rencontrer et échanger avec les citoyens
Recevoir et analyser toutes les observations formulées par le public
Rédiger un rapport détaillé relatant le déroulement de l'enquête
Produire des conclusions motivées : avis favorable, défavorable ou assorti de réserves
Le saviez-vous ? Les compagnies de commissaires enquêteurs peuvent apporter leurs conseils avant même qu'un commissaire soit désigné pour accompagner les collectivités dans leur démarche.
Étape 3 : Ouverture et publicité de l'enquête publique
Délai : Affichage obligatoire 8 à 15 jours avant l'ouverture
L'ouverture de l'enquête publique fait l'objet d'un arrêté préfectoral ou municipal émis par l'autorité compétente (préfet, maire ou président d'intercommunalité selon les cas).
La publicité de l'enquête publique est strictement encadrée par les articles R123-9 à R123-11 du Code de l'Environnement. Elle comprend obligatoirement :
1. Publication dans la presse
Deux annonces légales obligatoires :
Première annonce : 15 jours minimum avant l'ouverture de l'enquête
Seconde annonce (rappel) : dans les 8 premiers jours de l'enquête
Publication dans des journaux habilités à recevoir des annonces légales
2. Affichage physique
Format imposé : Affiches A2 minimum (42 × 59,4 cm)
Titre obligatoire : "AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE" en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur
Couleurs réglementaires : Caractères noirs sur fond jaune
Bandeau : "AFFICHAGE ADMINISTRATIF"
Lieux d'affichage :
En mairie(s) concernée(s)
Sur le terrain du projet ou à proximité immédiate
Visible depuis la voie publique
Durée : 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée
3. Affichage numérique
Site internet de la collectivité ou de la préfecture
Registre dématérialisé d'enquête publique (si mis en place)
Réseaux sociaux et bulletins municipaux (facultatif mais recommandé)
Étape 4 : Déroulement de l'enquête et recueil des observations
Durée réglementaire : 15 à 45 jours selon les projets
Cette phase constitue le cœur de la procédure d'enquête publique. Le public peut consulter le dossier et formuler ses observations selon plusieurs modalités.
Consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier doit être accessible pendant toute la durée de l'enquête :
En version papier : dans chaque mairie concernée et sur le lieu du projet, aux heures d'ouverture au public
En version numérique : sur le registre dématérialisé
Modalités de participation du public
Toute personne, sans restriction, peut participer à l'enquête publique et formuler des observations :
1. Sur le registre papier
Dépôt sur le registre prévu à cet effet
Consultation publique de toutes les observations déposées
2. Sur le registre dématérialisé d'enquête publique
Accès en ligne 24h/24 depuis n'importe quel support
Dépôt d'observation via un formulaire sécurisé
Possibilité de joindre des documents complémentaires
Consultation en temps réel de toutes les contributions
3. Par courrier postal
Envoi au commissaire enquêteur au siège de l'entité organisatrice (adresse mentionnée dans l'avis d'enquête)
4. Lors des permanences du commissaire enquêteur
Échanges directs et oraux avec le commissaire enquêteur
Permanences organisées à dates et heures fixes (annoncées dans l'arrêté)
Possibilité de demander des rendez-vous individuels
Nature des observations
Les citoyens peuvent formuler :
Des observations favorables au projet
Des observations défavorables avec argumentation
Des suggestions d'amélioration du projet
Des contre-propositions alternatives
Des questions nécessitant des éclaircissements
Principe fondamental : Comme le rappelle Marie-Céline Battesti :
"Toutes les paroles se valent, toutes les contributions ont la même importance. Qu'elle émane d'un expert reconnu ou d'un 'citoyen ordinaire', chaque observation mérite la même attention et le même traitement."
Le rôle actif du commissaire enquêteur pendant l'enquête
Durant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur :
Anime la démarche et supervise son bon déroulement
Est libre de rencontrer les différents acteurs et parties prenantes du projet
Peut demander des compléments d'information au porteur de projet
S'assure de la bonne information du public
Étape 5 : Clôture, rapport et décision finale
Délai : 30 jours après la clôture du registre pour la remise du rapport
Clôture du registre d'enquête
À la date de fin d'enquête prévue par l'arrêté, le commissaire enquêteur clôture officiellement le registre d'enquête. Après cette date, le public ne peut plus contribuer.
Rédaction du rapport et des conclusions motivées
Le commissaire enquêteur dispose de 30 jours maximum à compter de la clôture pour rédiger et remettre :
1. Le rapport d'enquête qui doit contenir :
Une synthèse complète de toutes les contributions du public
Une présentation des différents événements qui ont jalonné l'enquête
Le nombre de participants et de contributions
Les thématiques principales abordées
Les contre-propositions formulées et les réponses du porteur de projet
2. Les conclusions motivées qui présentent :
L'avis personnel du commissaire enquêteur : favorable, défavorable ou assorti de réserves
Les arguments détaillés justifiant sa position
Les recommandations pour améliorer le projet ou réduire ses impacts
Important : Le commissaire enquêteur émet un avis indépendant destiné à éclairer la décision de l'autorité compétente, mais cet avis n'est pas contraignant juridiquement. L'autorité peut décider différemment, mais devra justifier sa décision.
Remise et publicité du rapport
Une fois finalisé, le rapport d'enquête publique est remis à :
L'autorité compétente (préfet, maire, président d'intercommunalité)
Le porteur de projet (maître d'ouvrage)
Le rapport constitue une aide à la décision permettant d'établir si le projet pourra aboutir, devra être modifié ou sera abandonné.
Publication et consultation publique
Le rapport final et les conclusions motivées sont rendus publics et consultables par tous pendant une année minimum après la fin de l'enquête :
En mairie(s) concernée(s)
En préfecture
Sur le registre dématérialisé (si utilisé pendant l'enquête)
Sur les sites internet de la collectivité ou de la préfecture
Cette publication marque la fin officielle de la procédure d'enquête publique.
La décision finale de l'autorité compétente
L'autorité compétente prend ensuite sa décision en tenant compte :
De l'avis du commissaire enquêteur
De l'ensemble des observations du public
Des contraintes techniques, financières et juridiques
De l'intérêt général
Cette décision doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le registre d'enquête publique : papier et numérique
Le registre d'enquête publique est l'outil central de recueil des observations du public. Son évolution vers la dématérialisation transforme profondément l'accessibilité et l'efficacité de la procédure.
Le registre papier : format traditionnel obligatoire
Le registre papier reste obligatoire dans chaque mairie concernée et sur les lieux d'enquête. Il doit être :
Accessible pendant toute la durée de l'enquête aux heures d'ouverture
Paraphé et signé par le commissaire enquêteur en début et fin d'enquête
Consultable par tous : chaque citoyen peut lire les observations déjà déposées
En fin d'enquête, le commissaire enquêteur récupère tous les registres papier pour compiler les observations dans son rapport final.
Le registre dématérialisé : une modernisation obligatoire
Depuis la réforme de 2016, la mise à disposition d'un registre numérique est obligatoire, au minimum par email. Dans la pratique, les plateformes de registre dématérialisé offrent une expérience bien plus complète.
Les avantages du registre dématérialisé
Pour les citoyens :
Accessibilité 24h/24, 7j/7 : dépôt d'observations à tout moment, sans contrainte horaires
Accès depuis tous supports : ordinateur, tablette, smartphone
Suppression des contraintes géographiques : participation possible même à distance
Interface intuitive : formulaire guidé pour faciliter le dépôt de contribution
Transparence totale : consultation en temps réel de toutes les observations
Pour les porteurs de projet et collectivités :
Traçabilité optimisée : horodatage automatique de chaque contribution
Accessibilité renforcée : un espace en ligne clair et structuré pour consulter les documents à tout moment
Archivage numérique sécurisé : conservation facilitée
Sécurité juridique : chaque étape respecte le cadre légal (RGPD, traçabilité des contributions, publication réglementaire, etc.)
Suivi transparent : toutes les contributions sont visibles, consultables et intégrées à la synthèse finale
Pour les commissaires enquêteurs :
Synthèse : export des contributions pour le rapport
Gain de temps : les observations sont déjà numérisées
Modération facilitée : gestion centralisée des observations
Cas d'étude : Enquête publique Landes d'Armagnac - 3 centrales photovoltaïques et autoconsommation collective
En 2025, la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac a organisé une enquête publique pour trois projets de centrales photovoltaïques (Cachen, Hélios et Herré) couplés à une opération d'autoconsommation collective baptisée "Néela". Cette démarche portait sur quatre demandes de permis de construire, une déclaration d'intérêt général et la mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme de quatre communes du territoire.
Accessible en ligne sur le registre dématérialisé Purpoz et via des registres papier dans les quatre mairies concernées (Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran), l'enquête s'est déroulée du 28 avril au 6 juin 2025.
Des permanences physiques ont aussi été organisées dans les communes pour faciliter les échanges directs avec le commissaire enquêteur. En amont de l'enquête, trois réunions publiques d'information avaient été tenues pour présenter le projet et ses enjeux environnementaux.
Cette enquête publique illustre l'importance d'une approche combinant numérique et présentiel pour toucher l'ensemble des publics sur un territoire rural. Elle montre aussi l'utilité d'anticiper largement la démarche dans le calendrier du projet et de mobiliser des outils adaptés pour faciliter la participation des citoyens sur des sujets techniques.
Vous organisez une enquête publique similaire ?
Les projets complexes nécessitent une méthodologie rigoureuse et des outils performants. Chez Cap Collectif, nous accompagnons les collectivités et les porteurs de projet dans l'organisation d'enquêtes publiques conformes, accessibles et efficaces.
FAQ : Questions fréquentes sur l'enquête publique
Quelle est la différence entre enquête publique et concertation préalable ?
La concertation préalable intervient très en amont du projet, dès l'émergence de l'idée, à un moment où les orientations ne sont pas encore définitivement arrêtées. Elle vise à examiner l'opportunité même du projet et à recueillir les attentes et besoins exprimés par les acteurs du territoire. Le garant CNDP accompagne la démarche mais ne donne pas son avis sur le projet.
L'enquête publique se déroule juste avant la prise de décision finale, lorsque le projet a atteint sa forme aboutie. Elle permet au public de formuler ses observations sur un projet finalisé et de bénéficier de l'avis éclairé d'un tiers de confiance indépendant : le commissaire enquêteur, qui formule un avis (favorable, défavorable ou avec réserves).
Ces deux procédures sont complémentaires : la concertation en amont permet d'améliorer le projet, l'enquête publique permet de valider le projet final.
→ Consultez notre article sur la participation réglementaire suite à notre webinaire
Combien de temps dure une enquête publique ?
Durée standard : 30 jours pour la plupart des enquêtes publiques environnementales.
Durée minimale : 15 jours pour certaines enquêtes (notamment d'expropriation).
Durée maximale : 2 mois (60 jours).
Prolongation possible : +15 jours à la demande du commissaire enquêteur.
Délai total à prévoir (de la préparation à la décision) : 4 à 6 mois minimum en incluant la préparation du dossier, la publicité préalable, l'enquête elle-même et la rédaction du rapport.
Le registre dématérialisé est-il obligatoire ?
Oui et non. Depuis la réforme de 2016, la mise à disposition d'un moyen de participation numérique est obligatoire, au minimum par email. Mais en pratique, un simple email est très insuffisant en termes d'accessibilité, de traçabilité et de conformité RGPD.
Un registre dématérialisé complet (plateforme dédiée) n'est pas strictement obligatoire, mais il est très fortement recommandé pour :
Faciliter l'accessibilité 24h/24
Augmenter la participation
Garantir la traçabilité et la conformité RGPD
Simplifier le travail du commissaire enquêteur
Renforcer la sécurité juridique
Chez Cap Collectif, nous proposons un registre dématérialisé pour répondre aux besoins réels des porteurs de projets et des commissaires enquêteurs
Qui peut participer à une enquête publique ?
Toute personne, sans restriction aucune, peut participer à une enquête publique :
Habitants de la commune concernée
Habitants des communes voisines
Usagers du territoire (même non-résidents)
Associations locales ou nationales
Experts indépendants
Entreprises
Toute personne intéressée par le projet
Aucune condition de résidence, de nationalité, d'âge ou de qualité n'est requise. Le droit de participer est universel.
Peut-on participer anonymement à une enquête publique ?
Oui. Le public peut déposer des observations anonymes sur le registre d'enquête (papier ou dématérialisé).
Sur le registre dématérialisé de Cap Collectif, vous pouvez choisir :
De publier votre observation avec votre identité visible
De publier votre observation de manière anonyme
La conformité RGPD est garantie dans tous les cas.
Que se passe-t-il après l'enquête publique ?
Étape 1 (J+30) : Clôture du registre d'enquête par le commissaire enquêteur. Le public ne peut plus contribuer.
Étape 2 (J+60) : Le commissaire enquêteur remet son rapport d'enquête et ses conclusions motivées (avis favorable, défavorable ou avec réserves) à l'autorité compétente et au porteur de projet.
Étape 3 (J+60 à J+90) : L'autorité compétente prend sa décision finale en tenant compte :
De l'avis du commissaire enquêteur
De l'ensemble des observations du public
Des contraintes techniques, financières et juridiques
Étape 4 (J+90+) : Le rapport et les conclusions sont rendus publics et consultables pendant 1 an minimum. La décision finale est publiée et motivée.
Étape 5 (possible) : Recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la décision.
L'avis du commissaire enquêteur est-il contraignant ?
Non. L'avis du commissaire enquêteur (favorable, défavorable ou avec réserves) n'est pas juridiquement contraignant. Il constitue une aide à la décision pour l'autorité compétente, mais celle-ci reste libre de sa décision finale.
Toutefois, si l'autorité prend une décision contraire à l'avis du commissaire enquêteur, elle doit motiver précisément sa décision et expliquer pourquoi elle s'écarte de cet avis.
Une motivation insuffisante peut entraîner l'annulation de la décision par le juge administratif en cas de recours.
Quelle est la différence entre enquête publique et PPVE (Participation du public par voie électronique) ?
L'enquête publique :
Procédure historique et encadrée
Intervention d'un commissaire enquêteur indépendant
Permanences physiques obligatoires
Avis motivé du commissaire enquêteur (favorable, défavorable ou avec réserves)
Coût plus élevé mais garanties renforcées
La PPVE :
Procédure 100% dématérialisée
Aucun commissaire enquêteur
Pas de permanences physiques
La collectivité ou la préfecture doit faire elle-même la synthèse des contributions
Coût réduit mais moins de garanties
Absence de l'expertise pédagogique d'un commissaire enquêteur
Évolution récente : Le projet de loi de simplification de l'urbanisme prévoit de permettre le choix entre enquête publique et PPVE pour certains projets.
→ Consultez notre article sur la participation réglementaire suite à notre webinaire
Conclusion : Transformez l'obligation en opportunité
L'enquête publique n'est pas qu'une contrainte réglementaire à subir : c'est un véritable levier démocratique pour sécuriser juridiquement vos projets, améliorer leur qualité et renforcer leur acceptabilité.
Les 3 clés pour réussir votre enquête publique
1. Anticipation et planification rigoureuse
Intégrez l'enquête publique dès la conception du projet, pas en fin de parcours. Prévoyez systématiquement 2 à 3 mois supplémentaires par rapport aux délais minimum réglementaires.
2. Mobilisation d'une équipe pluridisciplinaire
Associez dès le départ : services juridiques, communication, techniques et financiers. Faites appel aux commissaires enquêteurs en amont via les compagnies locales pour bénéficier de leurs conseils.
3. Outils numériques performants
Investissez dans un registre dématérialisé de qualité, développé avec l'expertise des professionnels de terrain. Le coût (1 500 à 5 000 euros) est largement compensé par les gains en accessibilité, participation, traçabilité et sécurité juridique.
Passez à l'action
Vous organisez prochainement une enquête publique ? Vous souhaitez être accompagné dans le choix de la procédure de participation adaptée à votre projet ?
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